L'agrément de manutentionnaire portuaire et/ou de consignataire maritime ne peut être accordé qu'aux personnes régulièrement constituées et justifiant d'un capital social minimum fixé comme suit :

Port de commerce :

• Cent cinquante millions (150 000 000) F CFA pour la manutention portuaire
• Cinquante millions (50 000 000) F CFA pour l consignation maritime
• Deux cent millions (200 000 000) F CFA en cas de cumul des deux activités

Port de pêche :

• Soixante-dix millions (70 000 000) F CFA pour la manutention portuaire
• Trente millions (30 000 000) F CFA pour la consignataire maritime
• Cent millions (100 000 000) F CFA en cas de cumul des deux activités

Composition du dossier de demande d'agrément

Un dossier de demande d'agrément, adressé au Ministre chargé de la Marine Marchande est à retirer et à retourner à la Direction des Transports Maritimes et Fluvio-lagunaires, en huit (08) exemplaires reliés comprenant les pièces suivantes:
1- Quelle que soit la forme de la société :

• Une assurance multirisque pour la manutention;
• Une assurance de responsabilité civile pour la consignation;
• Une copie des avis publié au journal d'annonces légales;
• Une copie des statuts de la société;
• Une copie du/des Certificat de dépôts des statuts au greffe du tribunal;
• Un extrait du/des registre de commerce;
• Une déclaration fiscale d'existence;
• Une copie du détail des charges prévisionnelles d'exploitation;
• Une prévision d'investissement en équipements et matériels;
• Une copie du schéma de la situation géographique de la société;
• Une attestation de domiciliation bancaire;
• Une lettre d'intention de collaboration de la part d'un armateur, d'un exploitant de navire, d'un affréteur;
• Un certificat de souscription au capital social délivré par un notaire;
• Une lettre d'engagement au respect de la réglémentation en vigueur;
• Cartes grises des véhicules et engins.

2- Sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

• Une copie du procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le Président Directeur Général et, éventuellement, le Directeur Général ou l'administrateur ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes.

Pour les autres types de sociétés:

• Une photocopie de la carte nationale d'identité ou de toute autre pièce en tenant lieu, du représentant légal;
• Un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, du representant légal;
• Une copie du procès verbal de l'Assemblée Générale des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas gérants statuaires;
• Le curiculum vitae du gérant.

NB: les pièces constitutives du dossier sont fournies de façon cumulative.

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Un dossier de demande d'agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires est à retirer et à retourner à la Direction des Transports Maritimes et Fluvio-Lagunaires, en 8 exemplaires reliés comprenant les pièces suivantes:

1- Quelle que soit la forme juridique de la société :

• Une assurance multirisque pour la manutention;
• Une copie de/des avis publiés au journal d'annonces légales;
• Une copie des statuts de la société;
• Une copie du/des certfificats de dépôt des statuts au greffe du tribunal;
• Un extrait du/des registre de commerce;
• Une déclaration fiscale d'existence;
• Une Copie du dernier agrément;
• Une liste du personnel embauché et attesté par la CNPS;
• Une attestation de mise à jour CNPS;
• Une attestation de régularité fiscale;
• Une copie du schéma de la situation géographique de la société;
• Un rapport d'activité des années précédentes;
• Une attestation de non redevance à la DGAMP, DOUANES, PAA, PASP, SEMPA/BMOD (Sauf accord des parties pour échéancier);
• Une copie de la déclaration notariée de souscription de versement;
• Une attestation de domiciliation bancaire;
• Un tableau d'amortissement et le détail des charges d'exploitation;
• Une lettre d'engagement au respect de la règlement en vigueur;
• Cartes grises des véhicules et engins.

2- sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

• Une copie du procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le Président Directeur Général et, éventuellement, le directeur général ou l'administrateur ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les autres statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes.

Pour les autres types de sociétés (SARL, SARLU,...)

• Une photocopie de la carte national d'identité ou de toute autre pièce en tenant lieu du représentant légal;
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois du représentant légal;
• Une copie du procès verbal de l'assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants, s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas gérants statuaires.

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Le dossier de demande de visa annuel est produit en un exemplaire relié, et est à retirer à la tour A de la cité administrative au plateau. Il comprend les pièces suivantes :

• Une copie de l'arrêté portant renouvellement de l'agrément;
• Une copie de la dernière décision de VISA;
• Une attestation de régularité de situation dfiscale;
• Une attestation de mise à jour de la caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
• Une attestation d'assurance de responsabilité civile pour l'activité pour l'activité de consignation;
• Une attestation d'assurance multirisque pour l'activité de manutention;
• Un rapport d'activité comportant une liste exhustive des navire consignés et/ou manutentionnés;
  • Pour la consignation, indiquant la date, l'armateur, le quai, le type de navire le pavillon, le tonnage et s'il est affrété ou en propre;
  • Pour la manutention, indiquant la date, le nom du navire, le quai, le tonnage total, le tonnage par navire et le tonnage en transit ou en transbordement par navire, la nature de la cargaison et le transitaire;
  • Le tonnage de marchandise manutentionnée par la société.
• Des copies des attestations de non redevance délivrées par la DGAMP, les DOUANES, le PAA, le PASP et le SEMPA/BMOD (sauf accord des parties pour un échéancier).

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